Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés
    - Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
      - Section 3 : Prestations
        Sous-section 1 : Prestations de retraite de base
        Paragraphe 1 : Pensions d'assuré.

Article R723-43

La pension est payable à trimestre échu ; les arrérages sont dus à partir du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'avocat a rempli les conditions d'attribution de la pension et a demandé la liquidation de celle-ci .

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