Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    • Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
      • Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés
        • Section 1 : Dispositions communes.

Article R731-16