Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
    - TITRE IV : Assurance personnelle
      - Assurance volontaire
        Chapitre 1er : Assurance personnelle
        Section 3 : Cotisations
        Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations
        Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale.

Article R741-28

Le montant des cotisations prises en charge par l'aide sociale pour un trimestre civil est versé dans les quinze premiers jours de ce trimestre à l'organisme chargé du recouvrement dont relève l'assuré.

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