Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
    • Allocation aux adultes handicapés
      • Allocation de logement sociale
        • Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
          • Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
            • Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
              • Sous-section 4 : Service de l'allocation.

Article R815-46