Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, il peut être créé, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 658 dudit code, une institution de prévoyance obligatoire commune aux personnes salariées et non-salariées exerçant, à titre principal ou non, les professions de moniteur de ski, de guide de haute montagne et d'accompagnateur en moyenne montagne.
Nota
Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.