Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Titre V : Dispositions diverses
- Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.

Article 28

a modifié les dispositions suivantes