Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ
  • Section 2 : Qualité des soins.

Article 18