Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006.
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Article 15

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]
II. - Paragraphe modificateur.

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