Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006.
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Article 23

I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.