Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Article 13

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]