Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 58

Un décret fixera les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation de l'actif et du passif des caisses générales ainsi qu'à la répartition de leurs biens, droits et obligations, entre les nouveaux organismes.

Nota

.
Next
fren