DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Article 58 consolidé du Tuesday, August 22, 1967, abrogé le Friday, July 31, 1987
Un décret fixera les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation de l'actif et du passif des caisses générales ainsi qu'à la répartition de leurs biens, droits et obligations, entre les nouveaux organismes.
Nota
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Article 59 consolidé du Tuesday, August 22, 1967, abrogé le Friday, July 31, 1987
Dans les départements d'outre-mer, la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.