Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

• TITRE III : PRESTATIONS
  • Chapitre IV : L'indemnisation de l'incapacité permanente
    • Section 1 : Victimes.

Article 41