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Tuesday, February 17, 2026
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Article 7
Code des caisses d'épargne
Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires
Chapitre I : Rapports avec les déposants.
Article 7
Version consolidée du Tuesday, July 1, 1952,
abrogée
le Wednesday, March 1, 1961
(texte abrogé).
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