Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des caisses d'épargne

Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires
- Chapitre I : Rapports avec les déposants.

Article 12

Les formalités relatives à ce transfert sont réglées par les ministres intéressés.