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Tuesday, February 17, 2026
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Article 40
Code des caisses d'épargne
Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.
Article 40
Version consolidée du Tuesday, July 1, 1952,
abrogée
le Monday, January 1, 2001
Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un décret.
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