Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des caisses d'épargne

Article 41

Le ministre des postes et télécommunications présente chaque année un rapport sur la situation et les opérations de la Caisse nationale d'épargne.
Ce rapport est publié au Journal officiel et distribué à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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