Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
      - Section II : Frais d'acquisition et de gestion
        Paragraphe 2 : Assurances populaires.

Article A335-13

La commission d'encaissement ne peut, pour les assurances populaires, dépasser 5 p. 100 de la prime encaissée.