Code des assurances
Paragraphe 2 : Assurances populaires.
Le même arrêté précise la définition des dépenses dont le montant doit être limité conformément à l'alinéa précédent.
En outre, elle ne peut être payée qu'à concurrence des quatre cinquièmes au cours de l'année de souscription, le surplus étant payable au plus tôt dix-huit mois à compter de ladite souscription.