Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
      - Section III : Risques garantis.
        Paragraphe 6 : Dispositions communes.

Article A432-3

Les droits résultant de la garantie peuvent être transférés par l'assuré à un tiers, sous réserve de l'autorisation de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.

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