Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre Ier : Présentation des opérations.
    - Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

Article A513-4

La commission se réunit sur convocation de son président.
A la convocation est annexé un ordre du jour.
Chaque membre de la commission peut demander l'inscription du jour d'une affaire entrant dans la compétence de la commission.

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