Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre Ier : Présentation des opérations.
    - Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

Article A513-4

La commission se réunit sur convocation de son président.
A la convocation est annexé un ordre du jour.
Chaque membre de la commission peut demander l'inscription du jour d'une affaire entrant dans la compétence de la commission.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article A513-4