Les prêts visés à l'article 3-I qui sont financés sur dotations spécialement affectées à cet objet sont consentis sans intérêt, dans les conditions d'octroi et de remboursement fixées sous forme de règlement type établi par le conseil d'administration des caisses centrales de mutualité sociale agricole et applicable à toutes les caisses de mutualité sociale agricole après communication au ministre de l'agriculture et du développement rural, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 27 janvier 1961.