Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
  - Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
    - Chapitre II : Statuts

Article L122-5

Aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés par l'autorité administrative.