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Tuesday, March 3, 2026
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Article L124-1
Code de la mutualité
Partie législative
Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales
Article L124-1
Version consolidée du Friday, July 26, 1985,
abrogée
le Sunday, April 22, 2001
Les mutuelles peuvent faire tous les actes de la vie civile nécessaires à la réalisation des buts définis par leurs statuts, sous réserve des dispositions du présent code.
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