Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
  - Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
    - Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles

Article L125-11

Les mutuelles sont valablement représentées en justice par leur président ou par un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet effet.

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