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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L320-6
Code de la mutualité
Partie législative
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Article L320-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, April 22, 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.
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