Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Article L122-3

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

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