Article L100-1 consolidé du Friday, December 16, 2005 au Tuesday, January 1, 2008
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L100-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2008 au Thursday, July 17, 2008
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L100-1 consolidé du Thursday, July 17, 2008 au Friday, January 1, 2016
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L100-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (1976-07-21-2012-07-01)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (2012-07-01-2999-01-01)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (1976-07-21-2012-07-01)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages (2012-07-01-2999-01-01)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation. (1976-07-21-1992-07-17)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (1976-07-21-2999-01-01)
Titre IV : Les assurances de groupe (1981-01-08-2999-01-01)
Titre V : Le contrat de capitalisation (1976-07-21-1992-07-17)
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (1976-07-21-2999-01-01)
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime (1976-07-21-1992-07-17)
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre (1992-07-17-2012-07-01)
Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (2012-07-01-2999-01-01)
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris (1994-07-01-2999-01-01)
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris (1993-05-20-1994-07-01)
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes (1990-07-01-1993-05-20)
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1991-05-07-2005-12-16)
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (2005-12-16-2012-07-01)
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (2012-07-01-2999-01-01)