Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre I : Dispositions générales. (1991-05-07-2005-12-16)

Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales. (1991-05-07-2005-12-16)

Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales. (1991-05-07-1992-07-17)

Code des assurances