Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.
Article L193-1 consolidé du Tuesday, May 7, 1991, abrogé le Friday, July 17, 1992
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1, le contrat d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation fluviale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est soumis aux dispositions des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée.