Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires. (1993-05-20-1994-07-01)
Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation. (1993-05-20-1994-07-01)