Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Article L122-6

Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.

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