Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre VI : Dispositions d'application.
  - Titre unique
    - Chapitre unique

Article L611-1

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.