Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Article L125-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.