Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre III : Réparation des risques sociaux
  - Titre Ier : Règles générales
    - Chapitre unique

Article R311-3

Les règlements des systèmes de garantie sont approuvés par le ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 122-1.

Nota