Code de la mutualité
Chapitre unique
La marge de sécurité doit être constituée dans le délai de trois ans suivant la création de la mutuelle.
Si la marge de sécurité vient à être entamée, la mutuelle doit établir un plan tendant à sa reconstitution à l'échéance d'une année au plus.
Nota
Une convention entre la fédération mutualiste gestionnaire et la mutuelle détermine les conditions de cette garantie.