Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre III : Réparation des risques sociaux
  - Titre Ier : Règles générales
    - Chapitre unique

Article R311-4

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux caisses autonomes mutualistes.