Code de la mutualité
Article R311-11
1° D'établir la liste des mutuelles qui sont tenues de se garantir auprès de la caisse mutualiste de garantie en application du premier alinéa de l'article R. 311-3, et d'approuver l'affiliation des mutuelles mentionnées au troisième alinéa du même article ;
2° De fixer le montant de la participation financière des mutuelles mentionnée à l'article R. 311-15 ;
3° D'assurer la gestion financière du fonds de garantie, dans le respect des règles relatives aux placements des mutuelles définies par les articles R. 124-5 à R. 124-8 ;
4° De décider des interventions du fonds de garantie, d'en fixer les modalités et les conditions préalables ;
5° D'apprécier les mesures de redressement des mutuelles prévues au premier alinéa de l'article R. 311-17 ;
6° D'arrêter le budget de fonctionnement de la caisse ;
7° D'élaborer le rapport annuel d'activité et d'établir le bilan et le compte de résultats du fonds de garantie, qu'il présente à l'assemblée générale ;
8° De nommer le directeur.
Le conseil d'administration peut également apprécier la situation financière des mutuelles affiliées et appeler leur attention, en tant que de besoin, sur les risques présentés par leur gestion financière et comptable.
Les membres du conseil d'administration sont tenus de ne pas divulguer les informations relatives à la situation des mutuelles dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions *secret professionnel*.
Nota
Nota : Ce texte n'a pas été à ce jour abrogé, mais il est devenu sans objet depuis l'abrogation des dispositions législatives correspondantes.