Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre III : Réparation des risques sociaux
  - Titre Ier : Règles générales
    - Chapitre unique
      - Section 3 : Dispositions diverses

Article R311-23

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux caisses autonomes mutualistes.