Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre III : Réparation des risques sociaux
  - Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
    - Chapitre II : Règles de sécurité financière
      - Section 1 : Provisions techniques

Article R322-6

Les caisses autonomes peuvent se garantir auprès d'une fédération mutualiste.