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Tuesday, March 3, 2026
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Article R324-2
Code de la mutualité
Partie réglementaire ancienne
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
Chapitre IV : Mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accidents, invalidité, vie-décès
Article R324-2
Version consolidée du Monday, August 1, 1988 au Sunday, November 25, 2001
Les mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accident, invalidité, vie-décès, ainsi que le versement d'indemnités journalières au-delà d'un an, doivent constituer des provisions techniques.
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