Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Article R511-4

La section permanente du Conseil supérieur de la mutualité comprend trois membres désignés par le ministre chargé de la mutualité et quatre membres choisis parmi les représentants des groupements mutualistes et élus par eux.
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