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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R511-4
Code de la mutualité
Partie réglementaire ancienne
Livre V : Relations avec les collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Article R511-4
Version consolidée du dimanche 25 novembre 2001,
abrogée
le dimanche 20 mars 2022
La section permanente du Conseil supérieur de la mutualité comprend trois membres désignés par le ministre chargé de la mutualité et quatre membres choisis parmi les représentants des groupements mutualistes et élus par eux.
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