Livre V : Relations avec les collectivités publiques

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité (1986-03-14-2022-03-20)

Titre II : Incitation à l'action mutualiste (1986-03-14-2006-06-14)

Titre III : Commission de contrôle (1992-04-01-1992-09-17)

Titre III : Contrôle (1986-03-14-2002-12-17)

Titre IV : Dispositions pénales (1986-03-14-2022-03-20)