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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L127-5-1
Code des assurances
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Article L127-5-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, February 21, 2007
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
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