Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Annexes
  • Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
    • Titre VI : Etrangers.
      • Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950).

Article Annexe 3, art. 8