Annexes
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
  - Titre VI : Etrangers.
    - Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950).

Article Annexe 3, art. 8

Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article Annexe 3, art. 8