Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre Ier : Droits à pension des invalides.
    - Chapitre V : Demande de pension - Liquidation et concession.

Article A3-1

La délégation visée à l'article 1er ne concerne pas l'exécution des décisions de justice, qui continue à être assurée par l'administration centrale.