Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale.
    - Chapitre Ier : Soins gratuits.
      - Section 9 : Indemnités diverses.

Article A41

Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22,90 F par heure de présence effective aux séances des commissions.

Nota

Previous Next